En vigueur depuis le 27 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles de garde d'enfants
Résumé. Les nouvelles règles pour les gardes d'enfants en horaires spécifiques commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2009.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er septembre 2009.