Décret n°2009-907 du 24 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2009

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Responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables de l'application d'un décret concernant les préfets de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance