En vigueur depuis le 26 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.