JORF n°0169 du 24 juillet 2009

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés. > > , Art. R*300-11-1, Art. R*300-11-2, Art. R*300-11-3, Art. R*300-11-4, Art. R*300-11-5, Art. R*300-11-6 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés. , Art. R*300-11-1, Art. R*300-11-2, Art. R*300-11-3, Art. R*300-11-4, Art. R*300-11-5, Art. R*300-11-6