JORF n°0169 du 24 juillet 2009

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*300-4, Art. R*300-5, Art. R*300-6, Art. R*300-7, Art. R*300-8, Art. R*300-9, Art. R*300-10, Art. R*300-11 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*300-4, Art. R*300-5, Art. R*300-6, Art. R*300-7, Art. R*300-8, Art. R*300-9, Art. R*300-10, Art. R*300-11