Abrogé21 août 2013
Créé le 1 juillet 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2009.
Décret n°2009-885
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mardi 20 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2009.