1.3. Principes de non-révision des délais inférieurs ou égaux à ceux des échéanciers ci-dessus :
Les échéanciers aux 1.1 et 1.2 ne remettent pas en cause les délais de paiement antérieurement convenus avec des durées inférieures.

Article 2
Les pénalités de retard

Tout retard de paiement aura pour conséquence l'application immédiate d'intérêts de retard au taux minimum égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 3
Principe de non-compensation financière

Le respect des délais maximums prévus par le présent accord n'ouvre droit à aucune compensation financière.

Article 4
Entrée en vigueur de l'accord

L'accord entrera en vigueur après l'avis donné par l'Autorité de la concurrence et la publication d'un décret permettant des délais dérogatoires dans la filière du pneu pour tous les adhérents des organisations signataires.
Fait à Vitry, les 18 décembre 2008 et 11 mars 2009.

Le SNCP :
Thierry du Granrut
Président
Les Professionnels du pneu :
Yann Blard
Président