A N N E X E
ACCORD DÉROGATOIRE
DANS LE SECTEUR DES PNEUMATIQUES
Article 1er
Les délais de paiement maximums

Les délais de paiement maximums entre :
― les fabricants, importateurs et fournisseurs de pneumatiques neufs ou rechapés représentés par le SNCP (ci-après « les fournisseurs ») ; et
― les négociants spécialistes réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec la vente de pneumatiques et de services associés, représentés par le syndicat Les Professionnels du pneu (ci-après « les acheteurs),
seront les suivants :
1.1. Pneumatiques tourisme, camionnette, 4 × 4 et deux roues motorisés :
― 60 jours fin de mois jusqu'au 30 juin 2010 (*) ;
― au 1er juillet 2010 : 45 jours fin de mois (*).
1.2. Pneumatiques poids lourds, agricole, génie civil, travaux publics et manutention (dits « industriels ») :
― au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois (*) ;
― au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois (*) ;
― au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois (*) ;
― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois (*).
Le point de départ du délai de paiement convenu entre les parties est la date d'émission de la facture.

(*) La computation des jours débute à la fin du mois d'émission de la facture. Exemple : une facture de pneumatiques PL émise le 16 janvier 2009 sera payable au maximum le 15 avril 2009.