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JORF n°0160 du 12 juillet 2009

A N N E X E

EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES EMBALLAGES ET BOUCHAGES MÉTALLIQUES DES CONSERVES ALIMENTAIRES

Article 1er
Délais de paiement

Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
― au 1er semestre 2009 : maintien des conditions 2008 ;
― au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2010 : 45 jours fin de mois.

Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut entendre : toutes les factures émises au mois de juillet 2009 seront payées au plus tard le 15 octobre 2009.

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A N N E X E

EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES EMBALLAGES ET BOUCHAGES MÉTALLIQUES DES CONSERVES ALIMENTAIRES

Article 1er

Délais de paiement

Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :

― au 1er semestre 2009 : maintien des conditions 2008 ;

― au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ;

― au 1er janvier 2010 : 45 jours fin de mois.

Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut entendre : toutes les factures émises au mois de juillet 2009 seront payées au plus tard le 15 octobre 2009.