Décret n°2009-843 du 8 juillet 2009

Article 2

Périmé17 novembre 2010

Créé le 11 juillet 2009

Pour l'exercice de ces attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

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Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du samedi 11 juillet 2009 au mardi 16 novembre 2010

Pour l'exercice de ces attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.