Décret n°2009-840 du 8 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation présentées à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2009

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Application du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'autorisation faites après sa mise en place.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation présentées à compter de son entrée en vigueur.

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