En vigueur depuis le 11 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret aux nouvelles demandes
Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'autorisation faites après sa mise en place.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation présentées à compter de son entrée en vigueur.