Article 1
Par délégation du Premier ministre, M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
1 version
Par délégation du Premier ministre, M. Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
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