Décret n°2009-796 du 23 juin 2009

Article 4

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Article 4

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Application du décret sur France Télévisions

Résumé. La ministre de la culture doit appliquer ce décret qui modifie les règles pour France Télévisions.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

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