En vigueur depuis le 26 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret sur France Télévisions
Résumé. La ministre de la culture doit appliquer ce décret qui modifie les règles pour France Télévisions.
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.