Créé le 26 juin 2009
Sur les autoroutes concédées, les transporteurs de bois ronds sont tenus d'emprunter une voie de péage manuelle, sauf cas de barrière de péage automatisée.
Décret n°2009-780 du 23 juin 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009