JORF n°0144 du 24 juin 2009

Article 12

Article 12

Les déclarations de retrait et les demandes de remboursement des associés mentionnées à l'article 26-10 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont formées dans le délai de deux mois à compter de la publication prévue par l'article 11.
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


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Version 1

Les déclarations de retrait et les demandes de remboursement des associés mentionnées à l'article 26-10 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont formées dans le délai de deux mois à compter de la publication prévue par l'article 11.

Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.