JORF n°0144 du 24 juin 2009

Article 5

Article 5

Le premier alinéa de l'article 95est complété par les mots : «, aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 95est complété par les mots : «, aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers ».