Décret n°2009-728 du 19 juin 2009

Article 3

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Article 3

Le préfet du département d'implantation de l'exploitation à indemniser arrête, après examen du ou des rapports d'expertise, le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, denrées ou produits.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 21 juin 2009

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Indemnisation des exploitants agricoles touchés par une pollution

Résumé. Le préfet fixe le montant de l'indemnisation pour les animaux et produits détruits à cause d'une pollution, après expertise.

Le préfet du département d'implantation de l'exploitation à indemniser arrête, après examen du ou des rapports d'expertise, le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, denrées ou produits.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du présent article.

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