En vigueur depuis le 21 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des exploitants agricoles touchés par une pollution
Le préfet du département d'implantation de l'exploitation à indemniser arrête, après examen du ou des rapports d'expertise, le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, denrées ou produits.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du présent article.