Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R6153-13, Art. R6153-14, Art. R6153-15, Art. R6153-17, Art. R6153-10, Art. R6153-12, Art. R6153-16, Art. R6153-27, Art. R6153-44 > >
1 version
9 modifiés
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Décret n°2009-699 du 16 juin 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-10 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth