Décret n°2009-690 du 15 juin 2009

Article 2

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Article 2

Les membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution perçoivent, pour chaque séance plénière, une vacation d'un montant de 250 euros.

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En vigueur depuis le 17 juin 2009

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Indemnités des membres de la commission constitutionnelle

Résumé. Les membres d'une commission constitutionnelle reçoivent 250 euros par séance plénière.

Les membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution perçoivent, pour chaque séance plénière, une vacation d'un montant de 250 euros.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2009

Source : Légifrance