En vigueur depuis le 14 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des impôts à Mayotte en 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.