Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre VI du livre VI (partie réglementaire),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D664-1, Art. D664-3, Art. D664-5, Art. D664-6, Art. D664-7, Art. D664-8, Art. D664-11, Art. D664-14, Art. D664-15, Art. D664-13, Art. D664-16, Art. D664-23, Art. D664-24, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses., Art. D664-29 > >
1 version
13 modifiés
2 abrogés
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier