A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la composition de la commissionCode ruralArt. D664-3 : Règles pour les programmes des organisations de producteurs de fruits et légumes
→ Version 3 : Changement d'autorité pour l'approbation des programmesCode ruralArt. D664-5 : Approbation des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes
→ Version 3 : Transfert de compétences
- Code ruralArt. D664-1, Art. D664-3, Art. D664-5, Art. D664-6, Art. D664-7, Art. D664-8, Art. D664-11, Art. D664-14, Art. D664-15, Art. D664-13, Art. D664-16, Art. D664-23, Art. D664-24, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses., Art. D664-29
1 version
13 modifiés
2 abrogés