En vigueur depuis le 29 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des délais de paiement pour certains professionnels
Résumé. Un décret étend à tous les opérateurs d'un secteur la possibilité de bénéficier de délais de paiement plus longs, si leur profession a signé un accord spécifique.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.