Décret n°2009-595 du 26 mai 2009

Article 2

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Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009

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Extension des délais de paiement pour certains professionnels

Résumé. Un décret étend à tous les opérateurs d'un secteur la possibilité de bénéficier de délais de paiement plus longs, si leur profession a signé un accord spécifique.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2009

Source : Légifrance