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CHAPITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE

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Article D564-11

JORF n°0116 du 20 mai 2009

Article D564-10

Article D564-10

Pour l'application de l'article D. 542-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».

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Pour l'application de l'article D. 542-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».