Article D561-11
Pour l'application de l'article D. 542-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Wallis et Futuna ».
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JORF n°0116 du 20 mai 2009
Article D561-11
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Version 1
Pour l'application de l'article D. 542-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Wallis et Futuna ».