Décret n°2009-545 du 14 mai 2009

Article 9

Créé le 17 mai 2009

Le militaire appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel organisé par l'administration, hors de sa garnison, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre la garnison d'affectation et le lieu où se déroulent les épreuves, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité hiérarchique compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Le militaire appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel organisé par l'administration, hors de sa garnison, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre la garnison d'affectation et le lieu où se déroulent les épreuves, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité hiérarchique compétente.