Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2009, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 7330, seconde colonne, article 2,au 1° de l'article D. 161-1-1-1 :

Au lieu de : « article D. 161-6-3 »,

Lire : « article D. 131-6-3 ».