JORF n°0100 du 29 avril 2009

Article 13

Article 13

A l'article R. 5221-45, après les mots : « carte de séjour temporaire » sont insérés les mots : « ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3, ».


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Version 1

A l'article R. 5221-45, après les mots : « carte de séjour temporaire » sont insérés les mots : « ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3, ».