JORF n°0097 du 25 avril 2009

Article 17

Article 17

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stagiaires en fonction à la date de publication du présent décret. Ils disposent d'un délai d'un an pour présenter leur demande de classement en application des articles 4 à 12 du présent décret.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stagiaires en fonction à la date de publication du présent décret. Ils disposent d'un délai d'un an pour présenter leur demande de classement en application des articles 4 à 12 du présent décret.