Article 12
Il est rétabli, après l'article D. 623-4 du code de la sécurité sociale, un article D. 623-5 rédigé comme suit :
« Art.D. 623-5.-Les organismes appliquent les dispositions de l'article D. 114-4-4. »
1 version
JORF n°0083 du 8 avril 2009
Article 12
Historique des versions
Version 1
Il est rétabli, après l'article D. 623-4 du code de la sécurité sociale, un article D. 623-5 rédigé comme suit :
« Art.D. 623-5.-Les organismes appliquent les dispositions de l'article D. 114-4-4. »