Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R611-17 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0083 du 8 avril 2009
Article 18
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R611-17