Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R611-16 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0083 du 8 avril 2009
Article 17
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R611-16