Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R211-5-3, Art. R211-5-4, Art. R211-5-5, Art. R211-5-6 > >
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JORF n°0079 du 3 avril 2009
Décret n°2009-376 du 1er avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1 et L. 211-14-2 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, notamment son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie