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Décret n°2009-284 du 13 mars 2009

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Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008Art. annexe ADécret n°2008-1477 du 30 décembre 2008Art. annexe B
- Décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008
Art. annexe A, Art. annexe B

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

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