JORF n°0055 du 6 mars 2009

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS

CHAPITRE 1ER : SUJETIONS IMPOSEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LA DEFENSE NATIONALE

CHAPITRE 2 : RECENSEMENT ET CLASSEMENT

CHAPITRE 3 : BLOCAGE PREALABLE EN VUE DE PROCEDER A DES REQUISITIONS

CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES REQUISITIONS

SECTION 1 : INDEMNISATION DES REQUISITIONS DE BIENS OU DE SERVICES

SECTION 2 : EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE

SECTION 3 : CONSEQUENCES DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT SUR DES IMMEUBLES, DES NAVIRES OU DES AERONEFS REQUISITIONNES

SECTION 4 : INDEMNISATION DES DOMMAGES

SECTION 5 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES

CHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PENALES

SECTION UNIQUE REQUISITIONS MILITAIRES