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CHAPITRE UNIQUE
R2161-1 — R2161-10
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PARTIE 2
REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
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CHAPITRE 1ER
PRINCIPES GENERAUX
R2211-1 — R2211-8
TITRE IER : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX DE LA NATION
CHAPITRE 1ER : PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE 2 : REQUISITIONS DE PERSONNES
CHAPITRE 3 : REQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES
TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES
CHAPITRE 1ER : CONDITIONS GENERALES D'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION
CHAPITRE 2 : PRESTATIONS GENERALES
CHAPITRE 3 : REGLES PARTICULIERES A CERTAINES PRESTATIONS
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS
CHAPITRE 1ER : SUJETIONS IMPOSEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LA DEFENSE NATIONALE
CHAPITRE 2 : RECENSEMENT ET CLASSEMENT
CHAPITRE 3 : BLOCAGE PREALABLE EN VUE DE PROCEDER A DES REQUISITIONS
CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES REQUISITIONS
CHAPITRE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PENALES