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CHAPITRE 4

REGLEMENT DES REQUISITIONS

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SECTION 3

CONSEQUENCES DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT SUR DES IMMEUBLES, DES NAVIRES OU DES AERONEFS REQUISITIONNES

R2234-44 — R2234-64

JORF n°0055 du 6 mars 2009

SECTION 2 : EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE

Article R2234-43

Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies aux articles R. 160-9 et R. 160-11 du code des assurances.

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