Décret n°2009-241 du 2 mars 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective prévue à l'

article L. 5312-9 du code du travail

(

Règles applicables aux agents du service public de l'emploi

)

Art. L.5312-9

Règles applicables aux agents du service public de l'emploi

Les agents du service public de l'emploi sont régis par une convention collective qui garantit leur stabilité et les protège des influences extérieures.

, une prime exceptionnelle de mutation est attribuée aux agents publics de l'institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

dont le lieu d'affectation est modifié à la demande de l'institution en cas de transfert du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, pour tenir compte des sujétions engendrées.

Le montant de la prime exceptionnelle est fonction de la durée de l'accroissement du temps de trajet aller-retour ou de la distance correspondante entre le domicile et le nouveau lieu de travail, selon le barème fixé ci-dessous :

ACCROISSEMENT DE LA DISTANCE

ou du temps de trajet

du domicile au lieu de travail

MONTANT

Plus de 20 minutes ou plus de 15 kilomètres

2 000 euros

Plus de 40 minutes ou plus de 25 kilomètres

2 400 euros

Plus de 60 minutes ou plus de 35 kilomètres

2 800 euros

Plus de 80 minutes ou plus de 45 kilomètres

3 200 euros

La prime est versée en une fois sur demande de l'agent, dans le mois qui suit l'installation dans le nouveau site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les agents publics en cas de changement de lieu d'affectation

Résumé. Les agents publics dont le lieu de travail change peuvent recevoir une prime exceptionnelle en fonction de l'augmentation du temps ou de la distance pour se rendre au travail.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail (Règles applicables aux agents du service public de l'emploi), une prime exceptionnelle de mutation est attribuée aux agents publics de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) dont le lieu d'affectation est modifié à la demande de l'institution en cas de transfert du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, pour tenir compte des sujétions engendrées.
Le montant de la prime exceptionnelle est fonction de la durée de l'accroissement du temps de trajet aller-retour ou de la distance correspondante entre le domicile et le nouveau lieu de travail, selon le barème fixé ci-dessous :
ACCROISSEMENT DE LA DISTANCE
ou du temps de trajet
du domicile au lieu de travail
MONTANT
Plus de 20 minutes ou plus de 15 kilomètres 2 000 euros
Plus de 40 minutes ou plus de 25 kilomètres 2 400 euros
Plus de 60 minutes ou plus de 35 kilomètres 2 800 euros
Plus de 80 minutes ou plus de 45 kilomètres 3 200 euros
La prime est versée en une fois sur demande de l'agent, dans le mois qui suit l'installation dans le nouveau site.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2009

Source : Légifrance