Article 22
Après la date d'effet du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, les agents nommés dans les grades et emplois mentionnés à l'article 20 du présent décret sont intégrés dans le corps des administrateurs des finances publiques, conformément au tableau suivant. Leur situation dans leur grade ou emploi d'origine est appréciée à la date de leur intégration.
| GRADE OU EMPLOI D'ORIGINE | RECLASSEMENT DANS LE CORPS
des administrateurs des finances publiques |
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| Directeur départemental des impôts, directeur départemental du Trésor public détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public : | Administrateur des finances publiques : |
| 3e échelon. | 3e échelon avec ancienneté acquise. |
| 2e échelon. | 2e échelon avec ancienneté acquise. |
| 1er échelon. | 1er échelon avec ancienneté acquise. |
| Receveur des finances de 1re catégorie. | Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté. |
| Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie. | Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté. |
| Directeur départemental des impôts et receveur des finances de 1re catégorie détachés dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie. | Administrateur des finances publiques, 5e échelon avec ancienneté. |
| Trésorier-payeur général de 5e catégorie ; chef des services fiscaux de classe normale. | Administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon avec ancienneté. |
|Fonctionnaire détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts ; trésorier-payeur général de 4e catégorie ; chef des services fiscaux de classe fonctionnelle ; chef des services fiscaux de classe normale détaché dans un emploi de chef de service comptable.| Administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon avec ancienneté. |
| Trésorier-payeur général de 3e catégorie. | Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté. |
| Trésorier-payeur général de 2e catégorie. | Administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté. |
| Trésorier-payeur général de 1re catégorie. |Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon avec ancienneté.|
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
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