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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE COMMERCE, D'INDUSTRIE, DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON

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Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009

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A créé les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Sct. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agricultureDécret n°98-247 du 2 avril 1998de commerceDécret n°98-247 du 2 avril 1998d'industrieDécret n°98-247 du 2 avril 1998de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 29-1 → Version 1
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Sct. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 29-1

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Sct. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 29-1