Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Les agréments des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (Litiges en droit d'auteur : tribunaux et arbitrage) ou des sociétés mentionnées au titre II du livre III du même code délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle (Preuves des infractions au droit d'auteur) pendant un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Leur renouvellement éventuel s'effectue dans les conditions prévues pour les premières demandes d'agrément.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Validité temporaire des agréments d'agents dans le domaine de la propriété intellectuelle

Résumé. Les agréments des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée restent valables pendant deux ans après la publication du décret, avec un renouvellement possible selon les mêmes conditions que pour une première demande.

Les agréments des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (Litiges en droit d'auteur : tribunaux et arbitrage) ou des sociétés mentionnées au titre II du livre III du même code délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle (Preuves des infractions au droit d'auteur) pendant un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Leur renouvellement éventuel s'effectue dans les conditions prévues pour les premières demandes d'agrément.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance