Décret n°2009-177 du 16 février 2009

Article 1

Créé le 18 février 2009

Il est créé un comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009