Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 > > Sct. Titre 2 bis : Du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Art. 11-1 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-105 du 30 janvier 1992
Sct. Titre 2 bis : Du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Art. 11-1