En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles à partir de janvier 2010
Résumé. Ce décret indique que ses nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir de janvier 2010.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.