Décret n°2009-1733 du 29 décembre 2009

Article 3

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Article 3

L'article 1er du présent décret est applicable à Mayotte.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

L'article 1er du présent décret est applicable à Mayotte.

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Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

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