Décret n°2009-1726 du 30 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er (Transfert de compétences à la ville de Paris) intervient le 1er janvier 2010.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Transfert de services à Paris

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2010 la date de transfert de certains services de la préfecture de Paris à la ville, avec des conséquences pour les agents concernés.

Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er (Transfert de compétences à la ville de Paris) intervient le 1er janvier 2010.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance