A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006Art. 2
Décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 2