A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006Art. 4 → Version 2Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006Art. 11 → Version 3Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006Art. 12-1 → Version 1
- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006Art. 4, Art. 11, Art. 12-1