Abrogé par Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 7
Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur du 14 avril 2011 au 30 juin 2016
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut solliciter auprès du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de sa demande. Ces informations complémentaires doivent être fournies dans un délai qui ne peut excéder trois mois. Les délais mentionnés au I de l'article 3 sont alors prorogés d'une durée égale au délai mis par le demandeur pour fournir les informations demandées.