A modifié les dispositions suivantes :

code de commerce

Annexe 7-1

(en vigueur au 8 janvier 2010)
Annexe 7-3
(en vigueur au 8 janvier 2010)
Annexe 6-1
(en vigueur au 8 janvier 2010)
Annexe 6-3
(en vigueur au 8 janvier 2010)
A N N E X E I I
Annexe 7-1
(en vigueur au 1er janvier 2011)