Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009
Article 7
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Abrogé1 janvier 2016
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mercredi 23 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance